96.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement et autres services connexes par le Service de l’ingénierie aux promoteurs immobiliers lors de projets d’ouverture de rues publiques est imposée comme suit :1°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 100 mètres linéaires, la tarification pour un promoteur est de 9 610 $;
2°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 101 mètres linéaires et plus, la tarification pour un promoteur est de 9 327 $ pour les premiers 100 mètres linéaires et de 89 $ par mètre linéaire additionnel.
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalitéssuivantes :1°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant l’ouverture de la rue;
2°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 1°.
La somme déposée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa est considérée comme un revenu pour la ville et n’est plus remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant. 
